PSC

Le Plan Stratégique Commun (PSC) est un outil essentiel pour la coordination des actions et l'optimisation des ressources au sein d'une organisation ou entre plusieurs entités collaboratives.

Élaboration du dossier de PSC: Pour l'obtenir, il est possible de consulter les lignes directrices et les modèles sur les plateformes dédiées ou de le télécharger et de le compléter avec les informations requises. Une fois le dossier soumis, une période d'examen sera définie.

Pour les organisations locales

Attention :

Une organisation sous procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est pas empêchée de participer à un PSC, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Si l'une (ou les deux) entités participantes sont

  • En réorganisation : Fournir également le dossier de réorganisation correspondant à l'ancienne ou aux anciennes structures avec mention de la nouvelle entité (original + 1 photocopie).

À noter : Il n'y a pas de délai d'attente entre une réorganisation et l'adhésion à un PSC.

  • En cessation d'activité ou dissoute :
    • Fournir également le dossier correspondant à l'ancienne entité portant mention de la cessation ou de la dissolution (original + 1 photocopie)
    • Ou copie intégrale de l'acte de dissolution de l'ancienne entité avec mention de la date
    • Ou copie intégrale de l'acte de cessation d'activité de l'ancienne entité

Pour les organisations internationales

  • Cadre de référence du PSC (document personnalisé ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'adhésion au Plan Stratégique Commun (PSC) et attestations sur l'honneur de conformité et de collaboration (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Rapport d'activité (copie intégrale ou extrait avec synthèse) de moins de 6 mois pour l'organisation étrangère, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • Selon le pays, le document doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Document d'identité de l'organisation (statuts, enregistrement...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Certificat de bonne conduite établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces administratives étrangères prouvant que l'organisation est légalement établie et capable de s'engager.
  • Si vous êtes une entité étrangère, un certificat de non-PSC de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central des registres – répertoire international.
  • Si vous opérez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central des registres – répertoire civil (en précisant son nom, ses références, sa date et son lieu d'enregistrement et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
  • Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.